Qu’il s’agisse de conseil, de rédaction d’actes, de règlement amiable d’un différend ou d’assistance et de représentation lors d’un procès, les avocats du Barreau de Toulouse et de Saint-Gaudens assurent quotidiennement et confidentiellement des consultations portant sur tous les domaines du droit (famille, consommation, immobilier, social, fiscal, commercial, administratif…).

Prenez rdv ici pour la permanence mensuelle en visioconférence  : https://outlook.office365.com/owa/calendar/CDAD311@cdad31.fr/bookings/

• Droit de la famille : séparation, divorce, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...
• Droit de la consommation, du logement et du surendettement
• Droit administratif
• Droit du travail
• Droit des étrangers

Les notaires éclairent sur les actes et les contrats, dans l'ensemble des domaines du droit, principalement dans le droit de la famille (contrat de mariage, consentement à l'adoption, succession, etc.), de l'immobilier, de l'entreprise et du patrimoine.

• Que faut-il savoir pour rédiger un testament ?
• Comment réaliser un contrat de mariage ?
• Je veux acquérir un bien, que faut-il faire ?
• J'ai des biens immobiliers, puis-je les céder ?

Les commissaires de justice informent notamment quant à l'exécution de décisions de justice, volontaire ou forcée, ou sur des actes et procédures en cours. Ils agissent dans de nombreux domaines conflictuels et particulièrement dans les litiges entre créanciers et débiteurs (pensions alimentaires, dettes locatives, injonction de payer, signification, etc.), et les conflits du voisinage et dans certains domaines de la médiation.

• Mon ex-compagnon ne paie pas la pension, que puis-je faire ?
• Je vais faire l'objet d'une saisie, puis-je la contester ?
• Comment faire constater une situation, afin d'en faire état devant un Tribunal ?
• Qui peut faire appliquer une décision du Tribunal en ma faveur ?

Le conciliateur de justice doit rechercher une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il instaure le dialogue entre les parties, personnes physiques ou morales, pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Gratuite, la conciliation est un mode de règlement amiable des différends. Si elle aboutit, un constat d’accord total ou partiel est rédigé. Il peut être homologué par le juge qui lui donne ainsi force exécutoire.»

• Je souhaite régler mon différend sans saisir un tribunal, qui aller voir ?
• Les informations partagées afin de résoudre amiablement un litige restent-elles confidentielles en cas de procès ?

ADIL

L’ADIL apporte au public un conseil sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.

• Je suis propriétaire et souhaite louer mon logement qui peut me renseigner ?
• Comment acheter ?
• Quelles règles encadrent le dépôt de garantie ou la caution ?

SAVIM

Cette structure, association d'aide aux victimes généraliste, développe une activité d'accueil, d'écoute, d'information juridique, de soutien psychologique si nécessaire, de suivi, d'accompagnement dans les démarches, et d’aide à l’indemnisation des victimes.

• Je suis victime et souhaite être accompagnée dans mes démarches, comment faire ?
• Comment être indemnisée d’une infraction pénale ?
• Comment être informé sur les droits ?

LA MDEJ

La Maison des Droits des Enfants et des Jeunes est un lieu d’écoute et d’information, d’accès au droit pour les mineurs et jeunes majeurs, de médiation familiale et de formation.

• Je suis un mineur harcelé à l’école, qui peut m’entendre ?
• Je suis mineur auteur d’une infraction, comment me défendre ?
• Mes parents se séparent, à qui parler ?

Le CIDFF

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles informe, oriente et accompagne le public, en priorité les femmes, dans les domaines de l'accès aux droits, de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité par la médiation familiale, de l'emploi, de la formation professionnelle.

• Je suis victime de violences conjugales, ou de harcèlement à mon travail, à qui parler ?
• Je souhaite conclure un PACS, ou me séparer, quels sont mes droits, y compris si je suis de nationalité étrangère ?
• Je suis en conflit dans mon couple, avec mes enfants, mes parents, mes frères et sœurs, qui pourrait nous aider?
• Je suis en recherche d'emploi ou de formation, vers qui me tourner ?

La médiation familiale est une voie de règlement de conflits tels que les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place seulement avec l'accord des deux parties. Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. Ce processus structuré et confidentiel de résolution a pour but de parvenir à une solution amiable et mutuellement acceptable. Elle peut être réalisée en amont ou lors d'un procès ; dans ce dernier cas, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

• Mon ex-compagnon n'est pas d'accord avec moi concernant la garde de notre enfant : comment renouer le dialogue ?
• Mon fils ne veut pas que je vois mon petit-fils : que puis-je faire en tant que grands-parents ?
• Un conflit m'oppose à mes frères et sœurs dans le cadre de l'héritage de notre parent : comment réagir ?
• Je souhaite conserver un lien avec les enfants de mon ex-compagnon : est-ce possible?

Le médiateur civil est une personne neutre et indépendante chargée par les parties confrontées à un différend de les aider en toute confidentialité à rechercher par elles-mêmes une solution amiable. Son domaine d’intervention très large s’exerce, entre autres, dans les relations de voisinage, entre propriétaires et locataires ou dans le domaine de la consommation. Le recours à la médiation permet ainsi rapidement et en toute sécurité d’éviter un procès, d’assurer la pérennité des relations entre parties et en cas d’accord de pouvoir le faire simplement homologuer par le juge.

• Je suis en conflit avec mon voisin : comment résoudre amiablement le litige?
• Mon propriétaire ne me rend pas ma caution : comment prévenir le conflit?
• Je ne suis pas d’accord avec la facture du plombier?
• Nous ne nous entendons pas avec mes frères et sœur sur le partage des biens de nos parents décédés?

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État, né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

• a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
• pense qu'elle est discriminée ;
• estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;
• constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
• s'inscrit dans une démarche de lanceur d'alerte.

Cette profession, créée par la loi du 5 mars 2007, regroupe l’ensemble des personnes qui exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial.

Il s'agit d'une des mesures suivantes :

• Une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), dont l'objectif est la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.
• Une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), qui est destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est ordonnée, après échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), en cas de gestion défectueuse des prestations sociales risquant de compromettre la santé ou la sécurité de son bénéficiaire.