Délégués du défenseur des droits

Le Défenseur des droits recherche des délégués :

Plus d'informations ici : Vous souhaitez devenir délégué·e ? | Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr)

Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…)peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

  • pense qu'elle est discriminée ;
  • constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) dont l'existence est inscrite dans la Constitution. Ce statut unique lui garantit une véritable autonomie pour agir. Son représentant depuis le 17 juillet 2014, Jacques Toubon, ne reçoit d'instructions de personne – ni du gouvernement, ni de l'administration, ni d'un groupe de pression. Il ne peut pas non plus être jugé pour des opinions ou des actes liés à ses fonctions, ce qui lui garantit une vraie liberté d'action.

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, près de 500 délégués vous accueillent et vous orientent dans vos démarches. 

  • 86596 dossiers traités
  • 81949 dossiers rendus
  • 500 délégués
  • 800 points d’accueil

 

Les Délégués du Défenseur des droits :

Présents sur l'ensemble du territoire français, près de 500 délégués du Défenseur des droits accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches. Bénévoles, les délégués sont formés pour recevoir, gratuitement, toute personne qui sollicite de l'aide pour faire valoir ses droits.

Que peut faire un délégué ?

Après avoir pris connaissance de votre situation, les délégués vous informent sur vos droits, vous aident dans vos démarches, et si nécessaire, vous réorientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Les délégués peuvent, par exemple, contacter les services d'une administration et proposer une solution amiable. Ils peuvent également engager une procédure.

 

Les Délégués du Défenseur peuvent vous aider si :

  • vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics ;
  • les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;
  • vous êtes discriminé.

 

Les Délégués du Défenseur des droits sont présents en MJD :

  • MJD de Reynerie

    Le jeudi de 9h à 17h, sur rendez-vous
    Adresse : 2, impasse Abbé SALVAT 31100 TOULOUSE
    Tél : 05 61 43 06 94

  • MJD de Lalande

    Le mercredi, sur rendez-vous, :
    - semaines paires de 9h à 12h
    - semaines impaires, de 9h à 16h15
    Adresse : 217, avenue de Fronton, 31200 TOULOUSE
    Tél : 05 34 42 29 50

  • MJD de Tournefeuille

    Les lundi et vendredi, de 14h à 17h, sur rendez-vous
    Adresse : 7, rue Paul Valéry, 31170 TOURNEFEUILLE
    Tél : 05 61 78 69 18

Le mot du président

Madame, Monsieur,

Afin que nous puissions vivre ensemble dans une société, il faut que des règles de droit organisent les relations entre les individus. Sans ces règles, la loi de la jungle s'impose.

Dans un état de droit comme le nôtre, chacun a des droits et des obligations. Pour autant, si certains ne connaissent par leur droits, ignorent la loi et, de ce fait, n'ont pas recours à elle pour régler leurs problèmes, l'état de droit ne peut fonctionner et la loi du plus fort risque de l'emporter.

Ainsi, si un locataire ne connaît pas la loi en matière de bail d'habitation, il peut se retrouver démuni face à une résiliation de son bail ou pour obtenir la restitution de sa caution.

Cela montre bien que l'état de droit ne peut fonctionner que si chacun connait ses droits et ses obligations et peut exercer réellement ses droits.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne souligne en ce sens que toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter, et qu'il convient d'assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
L'article L.111-2 du code de l'organisation Judiciaire ajoute que « le service public de la Justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice».

L'accès au droit est donc une action indispensable et complémentaire de celle du tribunal.

Chacun doit, dans une société de plus en plus complexe, pouvoir recevoir une information adaptée sur ses droits, ses devoirs et les démarches à accomplir.

Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) qui conjugue l'action de l'État, de la Justice, du département et de communes, de professionnels, d'associations,
- permets à chacun de pouvoir gratuitement contacter et s'entretenir avec des professionnels du droit (avocat, commissaire de justice, notaire, …),
- développe des actions en faveur de la citoyenneté à destination des jeunes (rencontres ciné jeunes justice, ateliers du droit, ...).

Même durant les périodes de contraintes sanitaires, le CDAD s'emploie à maintenir un service de haut niveau car l'accès au droit s'avère particulièrement nécessaire durant les périodes difficiles notamment pour les personnes les plus vulnérables et fragiles.

Soyez bien convaincus de l'engagement total de tous les acteurs concernés par l'accès au droit dans l'intérêt de tous et de chacun !



Le Président du tribunal judiciaire de Toulouse,
Président du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne

Xavier PAVAGEAU
Retrouvez-nous sur :
Avec le soutien financier de l'Etat, des collectivités territoriales, des auxiliaires de justice et en partenariat avec le secteur associatif