Conciliateurs de justice

Le Conciliateur de justice :

Le conciliateur de justice permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Ses Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatif à un contrat de travail, litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux, etc.

Néanmoins, le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges relatifs à d'état civil, concernant le droit de la famille, compétence du juge aux affaires familiales ni lorsque les conflits opposent un tiers avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

Les conciliateurs de justice sont présents dans les Maisons de Justice et du Droit :

  • MJD Toulouse Sud

    Sur rendez-vous
    Adresse : 2, impasse Abbé Salvat 31100 TOULOUSE
    Tél : 05 61 43 06 94

Retrouvez ici la liste des conciliateurs de justice de la Cour d'Appel de Toulouse : conc1

Trouver une permanence sur www.conciliateurs.fr

Télécharger le formulaire de demande aux fins de tentative préalable de conciliation ainsi que la notice

Téléchargez la brochure des conciliateurs de justice

Consulter le portail du justiciable : Réglez vos litiges autrement

Vous souhaitez devenir conciliateur de justice : Conciliateur ou conciliatrice de justice | La Justice recrute

Source : servicepublic.fr

Le mot du président

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