Les maisons de justice et du droit offrent des services gratuits et des compétences permettant à chacun de mieux connaître ses droits et de les faire valoir avec le soutien financier de l’État,du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, de Toulouse Métropole et en partenariat avec les professionnels du droit et le secteur associatif.
Pour prendre connaissance des permanences de consultations juridiques gratuites, généralistes et spécialisées tenues par des avocats, notaires et huissiers de justice en Haute-Garonne, vous pouvez vous reporter au dépliant d’information (« Une question juridique ? ») mis à votre disposition sur le site internet du CDAD.
Justice de proximité
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Une maison de justice et du droit pour une justice de proximité
Le Procureur de la République peut décider d’une mesure alternative aux poursuites à l’encontre de l’auteur d’une infraction pénale.
Les mesures alternatives aux poursuites mises en oeuvre dans les maisons de justice et du droit concernent des auteurs majeurs et sont les suivantes :
- un rappel à la loi,
- un classement sous condition d’indemnisation de la victime ou de régularisation, une orientation vers une structure sanitaire (sociale ou professionnelle), notamment en matière de violences conjugales et d’infraction sur les stupéfiants.
- une mesure de composition pénale notamment un stage de citoyenneté, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants et un stage de responsabilisation des auteurs de violences conjugales.
L’ARSEAA-S.A.P.-Socio-judiciaire (Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte) et les délégués du Procureur de la République sont chargés de la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites ordonnées par le Parquet.
Informations gratuites sur vos droits
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Une maison de justice et du droit pour une information gratuite sur vos droits et obligations
Afin d’assurer un égal accès aux droits pour tous en Haute-Garonne, vous pouvez bénéficier de permanences juridiques gratuites dans une maison de justice et du droit.
En lien avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne, une maison de justice et du droit vous propose:
Des consultations juridiques gratuites d’avocats :
- généralistes ou spécialisées, ces consultations couvrent tous les domaines du droit (droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers, droit du logement, droit de la consommation…).
Des permanences d’information juridique gratuites :
- du secteur associatif avec des permanences d’aide aux victimes (soutien, information, …), de droit des mineurs et des jeunes majeurs ainsi que de droit du logement.
- de délégués du défenseur des droits : pour les litiges entre particuliers et administrations, pour la défense des droits des enfants et la lutte contre les discriminations.
- de conciliateurs de justice : pour favoriser le règlement amiable des petits litiges civils.
- de mandataires judiciaires à la protection des majeurs : pour des informations sur les mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
Accueil et écoute des victimes
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Une maison de justice et du droit pour l'accueil et l'écoute des victimes
Les victimes font l’objet d’une prise en charge spécifique tenant compte de leur identité, de leur souffrance, de leur demande d’écoute et de réparation.
Des permanences sont tenues afin d’informer les victimes sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches et de les orienter vers les services spécialisés.
