Éditeur
Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne
Tribunal de Grande Instance de Toulouse
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31068 TOULOUSE cedex 7
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par courrier, CDAD de la Haute-Garonne – DPD – Palais de Justice de Toulouse, 2 allées Jules Guesde 31068 TOULOUSE cedex 7 ou par mail : cdad-haute-garonne@justice.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.