Qui sommes-nous ?

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT

La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés parles conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

 

 

L’ACCÈS AU DROIT

 

Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son niveau de revenu, son lieu de vie, sa situation éventuelle de handicap, etc. doit pouvoir connaître ses droits et devoirs afin d’être en mesure de les faire valoir. Or, de nombreuses personnes en ignorent la nature et l’étendue ainsi que les recours dont elles disposent pour les faire respecter.

 

L’accès au droit est une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté.  Elément fondamental du pacte social, l’accès au droit permet ainsi de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus vulnérables et/ou les plus isolées. L’accès au droit peut en effet constituer le point de départ d’une série de démarches juridiques, sociales et/ou administratives souvent imbriquées.

 

PRÉSENTATION ET MISSIONS DU CDAD

 

Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Il s’agit d’une structure placée sous l'autorité du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs institutionnels (préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes), juridictionnels (président du tribunal de grande instance et procureur de la République prèsce tribunal), professionnels (avocats, notaires, huissiers) et associatifs.

Cette structure partenariale a pour missions essentielles de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.), de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées, et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

Le CDAD constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.

 

20 Années d’expérience  

Plus de 25 000 personnes reçues  

1 RAD, 2 MJD et 55 Point - Justice

  1. Adresse : Palais de justice, 2, allées Jules Guesde, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
  2. Tél. : 05 61 33 70 90
  3. Accès : métro : ligne B, arrêt Palais de justice. Bus : 31, arrêt Palais de justice

     

 

Le mot du président

Madame, Monsieur,

Afin que nous puissions vivre ensemble dans une société, il faut que des règles de droit organisent les relations entre les individus. Sans ces règles, la loi de la jungle s'impose.

Dans un état de droit comme le nôtre, chacun a des droits et des obligations. Pour autant, si certains ne connaissent par leur droits, ignorent la loi et, de ce fait, n'ont pas recours à elle pour régler leurs problèmes, l'état de droit ne peut fonctionner et la loi du plus fort risque de l'emporter.

Ainsi, si un locataire ne connaît pas la loi en matière de bail d'habitation, il peut se retrouver démuni face à une résiliation de son bail ou pour obtenir la restitution de sa caution.

Cela montre bien que l'état de droit ne peut fonctionner que si chacun connait ses droits et ses obligations et peut exercer réellement ses droits.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne souligne en ce sens que toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter, et qu'il convient d'assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
L'article L.111-2 du code de l'organisation Judiciaire ajoute que « le service public de la Justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice».

L'accès au droit est donc une action indispensable et complémentaire de celle du tribunal.

Chacun doit, dans une société de plus en plus complexe, pouvoir recevoir une information adaptée sur ses droits, ses devoirs et les démarches à accomplir.

Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) qui conjugue l'action de l'État, de la Justice, du département et de communes, de professionnels, d'associations,
- permets à chacun de pouvoir gratuitement contacter et s'entretenir avec des professionnels du droit (avocat, commissaire de justice, notaire, …),
- développe des actions en faveur de la citoyenneté à destination des jeunes (rencontres ciné jeunes justice, ateliers du droit, ...).

Même durant les périodes de contraintes sanitaires, le CDAD s'emploie à maintenir un service de haut niveau car l'accès au droit s'avère particulièrement nécessaire durant les périodes difficiles notamment pour les personnes les plus vulnérables et fragiles.

Soyez bien convaincus de l'engagement total de tous les acteurs concernés par l'accès au droit dans l'intérêt de tous et de chacun !



Le Président du tribunal judiciaire de Toulouse,
Président du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne

Xavier PAVAGEAU
Retrouvez-nous sur :
Avec le soutien financier de l'Etat, des collectivités territoriales, des auxiliaires de justice et en partenariat avec le secteur associatif